Propriétaire immobilier, attention à la prescription acquisitive !

Propriétaire immobilier, attention à la prescription acquisitive !

La propriété en droit français est une prérogative sacrée. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : a priori, vous en conservez l’usus et le fructus jusqu’à ce que vous le transmettiez. Cela signifie que vous pouvez l’utiliser et en percevoir les fruits – revenus de la location, par exemple. Le Code civil admet plusieurs voies de transmission d’un bien immobilier : la succession, la donation entre vifs ou par testament, la cession à titre onéreux – vente. Mais attention ! L’article 712 du Code civil(1) prévoit un autre mode d’acquisition de la propriété : la prescription acquisitive ou usucapion. Vous pourriez ainsi être dépossédé de votre patrimoine sans y avoir préalablement consenti…

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