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Obligation de faire établir un dossier de diagnostic technique comportant :
•    le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
•    l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
•    l’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages (constat d’état parasitaire),
•    le diagnostic de performance énergétique (DPE),
•    l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
•    l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans,
•    le certificat établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif,
•    l’information sur la présence d’un risque de mérule.

Le bon dossier est  remis au notaire avant la signature du compromis ou de la promesse de vente afin d’être informé de l’état du bien.
Lors de la vente d’un lot de copropriété, d’autres renseignements sont à fournir par le vendeur au moment de l’avant-contrat:
– le métrage : le vendeur doit obligatoirement indiquer la superficie privative du bien vendu lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété en fournissant le métrage de la loi Carrez. Au-delà d’un certain seuil, une information inexacte et défavorable oblige le vendeur à indemniser l’acquéreur, de manière telle qu’il en résulte pour ce dernier une véritable garantie de superficie.
– le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés,
– les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété des trois années précédant la signature de l’acte,
– le carnet d’entretien de l’immeuble,
– la fiche synthétique de la copropriété (en attente du décret qui fixera son contenu),
– la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (dont le contenu sera fixé par arrêté),
– le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux,
– des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
•    montant des charges courantes du budget prévisionnel,
•    montant des charges payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables en dehors du budget prévisionnel,
•    montant de la part du fond de travaux (s’il existe) rattaché au lot principal vendu et montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.

Sauf si le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 €, le vendeur doit présenter :
•    les sommes restant éventuellement dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires,
•    les sommes à la charge de l’acquéreur auprès du syndicat des copropriétaires,
•    l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

En l’absence de ces documents lors de la vente, le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

L’équipe IMMOWOOD sera là pour vous assister et
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